Conditions d'utilisations

Les conditions d’utilisation qui régissent devis67

  1. Définitions
  2. Description du service
  3. Coût du service
  4. Engagement des utilisateurs
  5. Engagement des prestataires
  6. Engagement et responsabilités de devis67
  7. Données personelles

Définitions

Les utilisateurs: particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs prestataires pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration, etc.).

Les prestataires: tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur.

Description du service

Le site devis67 propose un service de mise en relation clients/prestataires.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs prestataires, l'utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu'il souhaite faire réaliser.

Les prestataires intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Le site devis67 ne permet pas d'obtenir un devis automatiquement par email. Les devis sont réalisés par des professionnels bas-rhinois. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l'utilisateur et le prestataire afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par devis67 est entièrement gratuit pour les utilisateurs.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de mise en relation du site devis67 à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les utilisateurs s'engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.

Les utilisateurs s'engagent à informer devis67 dès qu'ils n'ont plus besoin d'être mis en relation avec un prestataire.

Les utilisateurs s'engagent à informer devis67 de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu'ils ont passés.

Toute utilisation abusive des services et du site devis67 fera l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes moeurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une tierce personne.

Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement refusé.

Engagements des prestataires

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les prestataires s'enagent à :

  • réaliser des devis gratuits
  • respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
  • respecter la réglementation et les normes en vigueur
  • respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
  • être à jour des assurances obligatoires
  • effectuer des prestations de qualité

devis67 est extrêmement vigilent quant au respect des engagements pris par les prestataires pour pouvoir accéder aux demandes de devis et répondre aux utilisateurs.

Engagements et responsabilité de devis67

  • devis67 s'engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs.
  • devis67 s'engage à tout mettre en oeuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs prestataires pouvant répondre à la demande de devis d'un utilisateur.
  • devis67 s'engage à ne pas mettre en relation un utilisateur avec plus de 10 prestataires pour chaque demande de devis.
  • devis67 s'engage à informer les utilisateurs par email dès qu'un prestataire a été trouvé et à lui communiquer toutes les coordonnées du dit prestataire. devis67 s'efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiée à l'utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'erreur, d'omission ou de diffusion de fausses informations de la part du prestataire.
  • devis67 se réserve le droit d'accepter ou refuser la demande de devis le l'uitlisateur
  • devis67 s'engage à informer les utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun prestataire n'aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, devis67 ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu'aucun professionnel n'ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.
  • Le service de devis67 prend fin automatiquement au moment où l'utilisateur a été mis en contact avec un prestataire. Devis67 n'intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l'utilisateur et le prestataire trouvé par son intermédiaire mais choisi par l'utilisateur. Devis67 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le prestataire choisi par l'utilisateur.
  • devis67 décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des prestataires avec lesquels ils décident de travailler.

Données personnelles

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d'une demande de devis sont strictement confidentielles.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises à 5 prestataires maximum.

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l'utilisateur.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser via le formulaire de contact ici.

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